Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
          • Chapitre 5 : Dispositions diverses
            • Dispositions d'application.

Article L835-7

Nota