Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
      • Chapitre 4 : Dispositions communes

Article L914-1

Nota