Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
      • Chapitre 4 : Dispositions communes

Article L914-1