Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L922-7

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par ces institutions.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article L922-7

Nota