Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 3 : Fonctionnement

Article L931-9-1

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

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