Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
      - Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance

Article L933-7

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

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Code de la sécurité sociale

Article L933-7