I - Répartition des sièges d'administrateurs représentant les caisses mutuelles régionales des professions industrielles et commerciales, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Nord et du Pas-de-Calais : 1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Picardie et de Champagne-Ardennes : 1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège
- Collège industriel et commercial de la CMR de Bretagne :
1 siège
- Collège industriel et commercial de la CMR des Pays de la Loire : 1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Centre et d'Auvergne : 1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège
- Collège industriel et commercial de la CMR d'Aquitaine :
1 siège
- Collège industriel et commercial de la CMR de Languedoc-Roussillon : 1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège
- Collège industriel et commercial de la CMR de Midi-Pyrénées :
1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR de Bourgogne de Franche-Comté : 1 siège
- Collèges industriels et commerciaux des CMR d'Alsace et de Lorraine : 1 siège
- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie : 3 sièges
TOTAL : 17 sièges

Code de la sécurité sociale

Article Annexe 2