Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      • Chapitre 2 : Contentieux général
        • Section 4 : Juridictions
          • Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale

Article R142-9

Nota