Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 2 : Contentieux général
      - Section 4 : Juridictions
        Sous-section 2 : Procédure.

Article R142-25

Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.

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