Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 1 : Généralités
    • Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 4 : Expertise médicale
        • Contentieux
          • Pénalités
            • Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
              • Section 3 : Procédure.

Article R145-19