Code de la sécurité sociale
Article R162-42
1°) sur toute question intéressant les rapports entre les caisses et les établissements d'hospitalisation privés mentionnés à l'article R. 162-26 ;
2°) sur les projets de classement de ces établissements ;
3°) sur les solutions à apporter aux différends pouvant survenir entre les caisses et ces établissements.