Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        Tutelle aux prestations sociales
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        Section 6 : Actions expérimentales.

Article R162-49

Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.

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Code de la sécurité sociale

Article R162-49