Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 8 : Dispositions diverses
      - Dispositions d'application
        Chapitre 3 : Dispositions d'application.

Article R183-1

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

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Code de la sécurité sociale

Article R183-1