Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R123-14
Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur après avis du conseil d'administration.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.