Article R123-37

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre de l'école sont :
1°) l'avertissement ;
2°) l'exclusion temporaire de l'école pour une durée qui ne peut excéder trois mois et qui est prononcée par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition et l'organisation sont fixées par le règlement intérieur de l'école ;
3°) l'exclusion définitive de l'école qui est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur et après avis du conseil de discipline.

Code de la sécurité sociale

Article R123-37