Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.
Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-6.
Nota
Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 art. 7 : les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'installation des sections du comité des carrières. Le comité a été installé le 23 février 2007.