Code de la sécurité sociale
Article R137-2
1. Conserver un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 137-1 ;
2. Etablir un état récapitulatif annuel des assurés non assujettis indiquant les noms et adresses de ces assurés, les numéros des contrats souscrits par eux, les dates d'échéance et les montants des primes correspondantes.