Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      • Chapitre 2 : Contentieux général
        • Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles
          • Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses

Article R142-51

Nota