Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      • Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
        • Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
          • Sous-section 2 : Procédure

Article R143-12