Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
      - Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
        Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article R143-19

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail répartit les affaires entre les sections.
Il peut, pour l'examen d'une affaire, réunir plusieurs sections sous sa présidence.
Il préside une des sections de la cour nationale quand il l'estime convenable.

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Code de la sécurité sociale

Article R143-19