Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R143-25
Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des mémoires et des pièces jointes aux parties ou, le cas échéant, au médecin qu'elles ont désigné lorsqu'il s'agit de documents médicaux, et les avise qu'elles peuvent présenter des observations en réplique et des pièces nouvelles dans un délai de vingt jours courant de la réception de cette communication.
Les mémoires, pièces et observations produits par les parties sont établis en triple exemplaire.