Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
    - TITRE IV : Expertise médicale
      - Contentieux
        Pénalités
        Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
        Section 4 : Dispositions diverses.

Article R145-28

Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux, du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et des conseils nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties.

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Code de la sécurité sociale

Article R145-28