Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général
  - Action sanitaire et sociale des caisses
    - Titre 4 : Ressources
      - Chapitre 1er : Généralités
        Section 4 : Dispositions communes.

Article R241-4

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'âge prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-10 est fixé à soixante-dix ans.

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Code de la sécurité sociale

Article R241-4