Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.

Article R242-13

La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R242-13