Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général
  - Action sanitaire et sociale des caisses
    - Titre 4 : Ressources
      - Chapitre 3 : Recouvrement
        Sûretés
        Prescription
        Contrôle
        Section 1 : Recouvrement
        Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

Article R243-18

Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
Cette majoration de retard est augmentée de 3,5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

Nota

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Article R243-18

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