Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général
  - Action sanitaire et sociale des caisses
    - Titre 5 : Régime financier
      - Chapitre 2 : Dotations
        Budgets
        Etats prévisionnels
        Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article R252-12

Les caisses régionales d'assurance maladie établissent, par exercice, des budgets :
1°) pour la gestion administrative ;
2°) pour l'action sanitaire et sociale ;
3°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.

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Code de la sécurité sociale

Article R252-12