Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre II : Organismes nationaux
      • Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Article R226-5