Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
      - Section 2 : Sûretés.

Article R243-58

Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles R. 243-47, R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Article R243-58