Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
    - Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"

Article R262-9

Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale.

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Code de la sécurité sociale

Article R262-9