Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
    - Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.

Article R281-2

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Article R281-2