Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
      • Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.

Article R282-2