Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
    - TITRE V : Régime financier
      - Chapitre 2 : Dotations
        Budgets
        Etats prévisionnels
        Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article R252-6

Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice :
1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.

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Code de la sécurité sociale

Article R252-6