Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    • Titre III : Assurance maternité
      • Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
        • Section 1 : Dispositions générales.

Article R331-3