Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - Dispositions d'application du livre 3
      - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
        Section 9 : Détenus
        Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.

Article R381-97-1

L'affiliation des détenus au régime de l'assurance personnelle prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel le détenu cesse d'avoir des droits ouverts .

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Code de la sécurité sociale

Article R381-97-1