L'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales.
Nota
Nota : Décret 2003-1393 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.