Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - Dispositions d'application du livre III
      - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
        Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
        (assurance maladie et assurance maternité)
        Sous-section 3 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

Article R381-48

Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
La commission de recours gracieux comprend quatre administrateurs dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique .

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