Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
      - Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
        Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.

Article R413-18

Le service, établissement ou organisme compétent fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions de l'article L. 413-7, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R413-18