Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre II : Prévention
    - Chapitre 1er : Organisation
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R421-3

Les arrêtés prévus pour l'application des articles L. 242-5 et L. 242-7 sont pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central.

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Code de la sécurité sociale

Article R421-3