Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R442-8
Les témoins doivent prêter serment de dire la vérité.
L'enquêteur consigne lors de leur audition :
1°) leurs nom, prénoms, profession, résidence ;
2°) leur serment de dire la vérité ;
3°) leurs déclarations sur la question de savoir s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques de la victime, de ses ayants droit ou de l'employeur ;
4°) les reproches qui auraient été formulés contre eux.
Lecture de ses déclarations est faite à chaque témoin ; celui-ci signe sa déposition ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer ; l'enquêteur signe également la déposition.