Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
    - Chapitre 3 : Révision - Rechute.

Article R443-6

Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article R. 443-5, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R443-6