Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
    - Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.

Article R452-1

La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 452-2 ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.

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Code de la sécurité sociale

Article R452-1