Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
    - Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.

Article R482-2

L'arrêté mentionné à l'article L. 482-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.

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Code de la sécurité sociale

Article R482-2