Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
      • Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.

Article R482-3