Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • TITRE III : Prestations
      • Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
        • Section 3 : Dispositions communes
          • Sous-section 1 : Charge et gestion des rentes.

Article R434-20