Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches
    - Dispositions diverses et d'application
      - Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
        Section 1 : Rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.

Article R481-2

L'autorisation prévue à l'article L. 481-1 est donnée, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée à l'article R. 481-3.

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Code de la sécurité sociale

Article R481-2