Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption
      • Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.

Article R532-1-1

Nota