Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 6 : Revenu familial
    - Chapitre 4 : Dispositions communes.

Article R564-4

Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables aux suppléments de revenu familial.

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Code de la sécurité sociale

Article R564-4