Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
    - Dispositions diverses
      - Dispositions d'application
        Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.

Article R582-1

Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article L. 582-1 les emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.

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Code de la sécurité sociale

Article R582-1