Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
    • Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
      • Dispositions diverses
        • Dispositions d'application
          • Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.

Article R582-4

Nota