Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 2 : Caisse nationale
        Sous-section 2 : Le conseil d'administration
        Paragraphe 1 : Elections.

Article R611-7

La contestation des résultats des élections est portée, dans un délai de cinq jours, devant le tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article R. 611-50 est applicable à ces élections.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R611-7